Formulaire droit de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous (* champ obligatoire) :
Aucun droit de rétractation ne saurait être exercé par un Acheteur qui ne soit pas consommateur.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation à savoir ne pas souhaiter pas acquérir sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L'Acheteur dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date de la conclusion du contrat pour adresser sa demande de rétractation via le formulaire en ligne DROIT DE RETRACTATION lequel sera enregistré par le Site et confirmé par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur. Il est également possible de l’adresser par courrier.
A défaut de réception d’un accusé de réception par le Site, il appartiendra à l'Acheteur de récidiver sa demande auprès du Site et de la matérialiser notamment par le biais d'un courrier électronique dans les délais légaux d'exercice du droit de rétractation.
Attention : tout contenu numérique fourni par le Site avant la fin du délai de rétraction suite à la renonciation de l‘Acheteur à son droit de rétraction est exclu du champ d'application du droit de rétractation du consommateur conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation.
Lorsqu'il exerce son droit de rétractation, l'Acheteur peut demander le remboursement du ou des services concernés ou opter pour l'attribution d'un avoir sur les produits proposés à la vente sur le Site.
En cas de demande d'avoir, le Site communiquera à l'Acheteur, par courrier électronique, la durée de validité de l'avoir.
En cas de demande de remboursement, le règlement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours maximum.
Il est clairement entendu par l'Acheteur que le droit de rétractation sur les contenu et les prestations fournis avant la fin du délai, si celui-ci a usé de son droit en dehors des délais légaux, si la demande n’a pas été faite suivant les formes ici prescrites.